Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Article L313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté ministériel.
Commentaires • 6
Il n'a pour effet que d'écarter les articles 2 et 3 de l'ordonnance de 2005 (devenus les articles L. 112-8 et L. 112-9 du CRPA) sur le droit de saisir l'administration par voie électronique et sur l'obligation corrélative de mise en place de téléservices par l'administration. En dehors de ces deux dispositions, l'ordonnance de 2005 demeurait et demeure toujours applicable, aujourd'hui dans sa version codifiée dans le CRPA. […] CC, 6 février 2020, n° 2020-284 L, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…; Décision n° 71-68 L du 1er avril 1971, Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux 1. […] Considérant que l'article 46 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article L. 2121 du même code ; que le premier alinéa de cet article limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort ; 7. […] Dispositions déférées Article L. 124-1 2. […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] 335-01-02 […] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, […] le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 € » ; qu'aux termes de l'article D. 311-18-1 du même code : « Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, […] le montant de la taxe est fixé comme suit : / a) 30 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an ; […]
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[…] 335-01-03 […] — qu'elle viole les dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il démontre une progression dans ses études et le caractère réel et sérieux de celles-ci ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00425, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou
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Il n'a pour effet que d'écarter les articles 2 et 3 de l'ordonnance de 2005 (devenus les articles L. 112-8 et L. 112-9 du CRPA) sur le droit de saisir l'administration par voie électronique et sur l'obligation corrélative de mise en place de téléservices par l'administration. En dehors de ces deux dispositions, l'ordonnance de 2005 demeurait et demeure toujours applicable, aujourd'hui dans sa version codifiée dans le CRPA. […] CC, 6 février 2020, n° 2020-284 L, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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