Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 9
La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions très rigoureuses, aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. […] À cet égard, […]
Lire la suite…Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions très rigoureuses, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-02-04 […] 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une nouvelle carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] 335-005-01 […] 6. Considérant, toutefois, que la décision du 8 mars 2013 du ministre de l'intérieur est fondée sur ce que M lle Y X a déclaré aux autorités consulaires le 20 février 2013 être la mère d'un enfant d'un an et qu'ainsi elle aurait constitué une cellule familiale, autonome de celle de ses parents, dans son pays d'origine fondant le refus de visa opposé à l'intéressée et à son enfant qui ne peut, compte tenu de sa qualité de petit-fils de réfugié, bénéficier des dispositions de l'article L.314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2018, 17BX02833, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision de refus de titre de séjour du 6 octobre 2016 est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; conformément aux dispositions combinées des articles L. 314-1 et L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est revenu sur le territoire national durant la période de trois ans et a continué de percevoir ses revenus en France, de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant résidé à l'étranger ;
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Très discrets dans l'ensemble du dispositif, les articles 54 et 55 visent, quant à eux, à développer les instruments de lutte contre les mariages forcés. […] La loi du 4 août 2014 modifie la rédaction de larticle L314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Doit-on comprendre que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux femmes de nationalité étrangère résidant habituellement en France ? […]
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