Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 224
[…] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (…) » ;
Lire la suite…- Cartes·
- Séjour des étrangers·
- Police·
- Droit d'asile·
- Renouvellement·
- Mariage·
- Ressortissant·
- Stipulation·
- Accord·
- Titre
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ".
Lire la suite…- Cartes·
- Ressortissant·
- Séjour des étrangers·
- Menaces·
- Stipulation·
- Droit d'asile·
- Vol·
- Ordre public·
- Délivrance·
- Enfant
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 30 décembre 2014, n° 14LY02950
[…] Il soutient qu'il est en France depuis 2006 ; que la mesure d'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en droit faute pour le préfet d'avoir visé les articles L. 313-3 et L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la clause de menace de l'ordre public visée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre au cas de délivrance d'un titre de séjour prévu par cette disposition ; qu'il n'y a pas eu d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation par l'administration ; […]
Lire la suite…- Ordre public·
- Justice administrative·
- Menaces·
- Territoire français·
- Accord·
- Séjour des étrangers·
- Refus·
- Tribunaux administratifs·
- Sursis à exécution·
- Pays