Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 18 () JORF 21 novembre 2007
Commentaires • 6
Décisions • 72
[…] — la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ne pouvait être mise à sa charge au titre de l'emploi de M. C Y dès lors que ce dernier est titulaire d'une carte de résident autorisant l'exercice de toute profession, en application des dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article R. 5221-3 du code du travail et que son recrutement a fait l'objet d'une déclaration auprès des organismes sociaux, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme un travailleur étranger en situation irrégulière ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12 ou L. 314-15, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2. […] Les articles L. 314-4 à L. 314-7 sont applicables à la carte de résident permanent. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2013, n° 1104306
[…] M me X soutient que sa requête est recevable ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 314-4-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le motif tiré de ce qu'elle ne s'était pas fait connaître des autorités françaises lors de son entrée sur le territoire national ne pouvait lui être opposé ; que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et R. 313-22-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que, […]
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Dans son ancienne version, l'article R5221-3 du Code du travail dispose « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R311-3 du même code.
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