Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 28 () JORF 25 juillet 2006
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.
En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.
Commentaires • 2
Très discrets dans l'ensemble du dispositif, les articles 54 et 55 visent, quant à eux, à développer les instruments de lutte contre les mariages forcés. […] La loi du 4 août 2014 modifie la rédaction de larticle L314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Doit-on comprendre que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux femmes de nationalité étrangère résidant habituellement en France ? […]
Lire la suite…Décisions • 347
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit » ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : « La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. » ; qu'aux termes de l'article L. 314-2 du même code : » Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2022, n° 2207978
[…] * Le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet doit apporter la preuve que sa situation relève du champ de ces dispositions ; le préfet a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le délai prévu à l'article L.314-7 dans son ancienne version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R.432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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Cette affaire vous donnera l'occasion de préciser l'interprétation de ces stipulations, sachant qu'on trouve des dispositions analogues aux articles L. 122-2 et L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la perte du droit au séjour permanent et la péremption de la carte de résident. L'article 8 de l'accord franco-algérien stipule que : « Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé ». […] (n° 147509), vous avez jugé qu'il n'y avait pas péremption lorsqu'une personne séjourne à l'étranger, […]
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