Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005
>
Version25/07/2006
>
Version21/11/2007
>
Version18/06/2011
>
Version01/11/2016
>
Version01/09/2017
>
Version01/03/2019

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57

Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie :

1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;

2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

3° D'une assurance maladie.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
33 textes citent l'article

Commentaires29


1Carte de résident longue durée UE aux personnes gravement handicapées : condition de ressources non opposable
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 avril 2022

[…] % prévue par les dispositions de l'article L . 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L . 821-2 de ce code. […] Il résulte clairement des dispositions de l'article L . 314 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

 Lire la suite…

2Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 12 mai 2021

Conformément à l'article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( Ceseda ) : « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, la carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) […] strong>" s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-21 ou une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 314-11. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335103&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 314-8 et L. 314-9. » […] Si le mineur est enfant d'un réfugié ( art. L314-11 8° ( c ) ).

 Lire la suite…

3L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais.
Village Justice · 21 juillet 2020

[…] 1° La carte de résident délivrée en application des articles L314-8, L314-8-1, L314-8-2, L314-9, L314-11, L314-12, L314-14 et L316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3° La carte de séjour portant la mention "passeport […] talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2015, n° 1508439
Rejet

[…] 6. Considérant, en troisième lieu, que si M. X soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour « salarié » sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait invoqué ces fondements à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

 Lire la suite…
  • Communauté de vie·
  • Ressortissant·
  • Police·
  • Renouvellement·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Cartes·
  • Vie privée·
  • Titre

2Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2009, n° 0805216
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, […]

 Lire la suite…
  • Carte de séjour·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Identité nationale·
  • Polygamie·
  • Ressources propres·
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Revenu

3Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2014, n° 1307921
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l'autre partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Gouvernement·
  • Étudiant·
  • Territoire français·
  • Titre·
  • Annulation·
  • Étranger·
  • Pays·
  • Stipulation·
  • Ressortissant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires76

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
La disposition concernée permettra un allègement de la charge de travail des services des visas. Dès lors que les procédures internes d'examen des demandes de visas induisent l'identification de chaque agent intervenant, il n'y a pas de risque de fraude. En matière de contentieux, aucun risque n'existe de voir des procédures contentieuses augmenter. La délivrance d'un visa vaut décision favorable et le bénéficiaire n'a dès lors 204 aucun motif d'intenter une procédure contentieuse sur le fait que la vignette ne comporte pas de signature. Les refus de visa font l'objet de décisions … Lire la suite…
Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes, vise à compléter l'article L. 316-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion