Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57

Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie :

1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;

2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

3° D'une assurance maladie.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
33 textes citent l'article

Commentaires29


1Carte de résident longue durée UE aux personnes gravement handicapées : condition de ressources non opposable
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 avril 2022

[…] % prévue par les dispositions de l'article L . 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L . 821-2 de ce code. […] Il résulte clairement des dispositions de l'article L . 314 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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2Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 12 mai 2021

Conformément à l'article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( Ceseda ) : « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, la carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) […] strong>" s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-21 ou une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 314-11. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335103&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 314-8 et L. 314-9. » […] Si le mineur est enfant d'un réfugié ( art. L314-11 8° ( c ) ).

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3L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en France : un droit acquis pour les étudiants Gabonais.
Village Justice · 21 juillet 2020

[…] 1° La carte de résident délivrée en application des articles L314-8, L314-8-1, L314-8-2, L314-9, L314-11, L314-12, L314-14 et L316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3° La carte de séjour portant la mention "passeport […] talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Amiens, 26 mai 2015, n° 1402008
Annulation

[…] — qu'il remplit les conditions de durée de résidence, de ressources, de transcription et de durée du mariage ainsi que de communauté de vie lui permettant de bénéficier des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a commis une erreur de droit ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2011, n° 0810673
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. » ; qu'aux termes de l'article R. 314-3 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1406390
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. […] X Y : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 : / 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; […]

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Documents parlementaires76

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
La disposition concernée permettra un allègement de la charge de travail des services des visas. Dès lors que les procédures internes d'examen des demandes de visas induisent l'identification de chaque agent intervenant, il n'y a pas de risque de fraude. En matière de contentieux, aucun risque n'existe de voir des procédures contentieuses augmenter. La délivrance d'un visa vaut décision favorable et le bénéficiaire n'a dès lors 204 aucun motif d'intenter une procédure contentieuse sur le fait que la vignette ne comporte pas de signature. Les refus de visa font l'objet de décisions … Lire la suite…
Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes, vise à compléter l'article L. 316-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales ou menacées de mariage forcé d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits. Lire la suite…
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