Article L314-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 7. M me B, qui est entrée en France le 5 février 2017 en étant munie d'un visa de long séjour, et qui est célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, elle ne peut pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales même si elle soutient qu'elle a séjourné en qualité de « résident permanent » en Nouvelle-Calédonie entre 2006 et 2017, qui en vertu des articles L. 111-3 et L. 314-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable, est un titre de séjour qui n'est valable que sur le territoire de cette collectivité.

[…] Considérant que la décision attaquée vise les articles L. 313-1 à L. 314-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; qu'elle indique également qu'il est marié, seul en France ; qu'il ne démontre pas qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni l'existence d'attaches privées et familiales en France telles que le refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté ;