Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité"
Article L315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
Commentaires • 12
Il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité, ainsi que de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. […] Il s'agit notamment de la carte de résident (art. L. 314-8, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de la carte de séjour « compétences et talents » (art. L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ou encore de certaines cartes de séjour temporaire (portant par exemple la mention « scientifique », ou « salarié »).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03-04 […] Y J a entendu solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en l'absence de demande de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « compétences et talents », et dès lors que le préfet n'était pas tenu d'examiner la situation de M. […]
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[…] 1. Considérant que M me D… A…, ressortissante chinoise née en 1981, résidant alors au Sénégal, a obtenu le 15 décembre 2008 la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » régie par les dispositions de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un projet professionnel visant à se perfectionner sur un poste de responsabilité dans une entreprise internationale et à créer sa propre entreprise de marketing en France avec une dimension interculturelle ; que, par arrêté en date du 26 juin 2012, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 novembre 2014, n° 1201094
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9 aux 1°, […] 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'il dispose d'une assurance maladie. (…). / Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. […]
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