Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article L315-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Commentaires • 3
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. […] Depuis cette date, la CNAES ne s'est pas réunie. […] La Commission nationale des compétences et des talents a été créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…La commission nationale des compétences et talents, prévue à l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une instance qui détermine les critères de la délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». […] La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, régie par les articles R. 313-33 à R. 313-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une instance qui peut être consultée par le ministre, lorsque celui-ci est saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, […] qu'aux termes de l'article L. 315-4 du code précité : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées à l'article L. 315-3, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, […] qu'il est tenu compte notamment de l'intérêt pour la France et pour le pays de l'étranger du projet en cause ; que l'article L. 315-4 édicte que pour l'attribution de cette même carte il est tenu compte, des critères déterminés annuellement par la commission nationale des compétences et des talents ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2013, n° 1302100
[…] Il soutient en outre que l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sert de base légale à la délibération de la Commission nationale des compétences et talents a été abrogé ; qu'ainsi la délibération visée ne saurait servir de fondement légal à une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ;
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La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. […] Depuis cette date, la CNAES ne s'est pas réunie. […] S'agissant de la commission nationale des compétences et des talents, elle a été créée par l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
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