Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Article L315-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour » compétences et talents « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, […] qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : « La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 315-5 du même code : « La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Police·
- Compétence·
- Pays·
- Renouvellement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Réalisation·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, […] qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : « La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité […] » ; qu'aux termes de l'article L. 315-5 du même code : « La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, […]
Lire la suite…- Pays·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Enfant·
- Vie privée·
- Refus·
- Cartes·
- Renouvellement
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2014, n° 1308359
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, […] qu'aux termes de l'article L. 315-5 du même code : « La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le cadre du projet mentionné à l'article L. 315-3 » ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Compétence·
- Refus·
- Informatique·
- Activité professionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Titre·
- Pays
1° la carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° la carte de séjour compétences et talents, en application de l'article L. 315-5 du même code ;
Lire la suite…