Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention " retraité ". Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour " retraité ", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA La demande de délivrance de la carte de résident peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA: “Une carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE ” est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […] des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, […]
Lire la suite…En effet, l'article 7 ter de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. Il existe donc un vide juridique, pour les résidents algériens ayant résidé et travaillé en France antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord franco-algérien de 1968 sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans. […] Ce dispositif a été introduit à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aujourd'hui codifié à l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « Une carte de résident portant la mention »résident de longue durée-UE« est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, […] des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ». L'article R. 311-4 du même code, […]
[…] – les dispositions des articles L. 317-1 et R. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il est retraité ; – les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire ;
[…] – la décision de refus en litige est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, sur la période de 2014 à 2019, il justifie d'une amélioration de sa situation financière et professionnelle ; […] L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. (…) / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. […]
La carte de séjour "retraité(e)" : les conditions d'octroi de la carte Conformément à l'article L317-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ), il faut : avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident longue durée - UE ou une ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans ) ; avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France ; […] Il en est de même pour le conjoint du retraité. […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet. […]
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