Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 1 : Dispositions générales
Article L321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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Décisions • 50
[…] 335-01 […] Considérant, en second lieu, que pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît ni les dispositions des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : « (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 321-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2013, n° 12VE01863
[…] Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, — la décision litigieuse n'a pas été précédée de la consultation de la commission prévue à l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 6, alinéa 1, de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
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