Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 1 : Dispositions générales
Article L321-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
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Décisions • 37
[…] 54-035-03-03-01-02 […] L. 321-2, L. 321-4 et D. 321-6 à D. 321-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3-1 de la convention de New York qui oblige à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération de façon primordiale ;
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[…] Considérant, en second lieu, que pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît ni les dispositions des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 août 2008, n° 0806019
[…] Il soutient, en premier lieu, que le préfet a, par l'arrêté contesté, méconnu les dispositions des articles L.313-11, L.321-2, «L.511-1 3°», L.522-1, L.522-2 et L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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