Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs / Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
Article L321-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 144
[…] 54-035-03-03-01-02 […] L. 321-2, L. 321-4 et D. 321-6 à D. 321-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3-1 de la convention de New York qui oblige à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération de façon primordiale ;
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[…] — le fait que l'un des parents d'un enfant né sur le sol français est titulaire d'un titre de séjour suffit pour l'application de l'article L 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de plus, M me X est munie d'un permis de séjour de résident longue durée CE délivré par les autorités italiennes autorisant son titulaire à circuler et à se maintenir sur le territoire de l'Union européenne ; il y a donc erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2014, n° 1200851
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. » ; […] non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article L. 321-3, […]
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Le titre d'identité républicain (TIR) a été institué par l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Comme le « document de circulation pour étranger mineur (DCEM) », autre document prévu par les dispositions de l'article L. 321-4 du code, le TIR permet à son titulaire d'être réadmis en France et aux frontières extérieures de l'espace Schengen en dispense de visa, […]
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