Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle / Section 2 : Autres activités professionnelles
Article L322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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Décisions • 10
[…] R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été saisi de manière collective et n'ayant pas délivré de récépissé ou d'accusé de réception ; que le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 313-10 et L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 5221-2 et R. 5221-20 du code du travail s'étant contenté d'examiner la liste des métiers et n'ayant pas étudié sa demande au regard de ces dispositions ; que le préfet a méconnu la circulaire du 24 novembre 2009 qui a un caractère réglementaire ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; […]
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[…] Considérant en troisième lieu que si M. Y Z soutient qu'il entre dans le cadre de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger ayant un contrat de travail et étant entré légalement en France, il ne justifie pas d'une autorisation de travail délivrée conformément aux dispositions rappelées dans cet article ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2010, n° 1002610
[…] que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il exerce une activité professionnelle, […] que le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 313-10 et L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 5221-2 et R. 5221-20 du code du travail s'étant contenté d'examiner la liste des métiers visés par l'arrêté du 18 janvier 2008 et n'ayant pas étudié sa demande au regard de ces dispositions ; […]
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