Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE / Chapitre unique
Article L331-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
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Décisions • 9
[…] — que les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; — que les décisions ne sont pas motivées ; — que les décisions méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur l'aide au retour volontaire ; 2°) Contre la décision portant placement en rétention administrative : — que la décision est insuffisamment motivée ;
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[…] — les observations orales de M e Julien, représentant de M. X, qui soutient qu'il a déposé une demande d'aide au retour humanitaire sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut donc faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 septembre 2010, n° 0802354
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« Les étrangers qui quittent la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui bénéficient à ce titre, sur leur demande, d'une aide publique à la réinsertion perdent les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'ils détiennent. Les intéressés restituent leurs titres et reçoivent une autorisation de séjour provisoire suivant des modalités fixées par décret » ;
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