Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Il aurait à mon sens été plus intéressant que la justice fonde sa décision sur l'article L411-1 et suivants du CESEDA (dans le cas d'espèce l'article 4 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 mais ces stipulations sont proches du régime général) plutôt que sur l'article 8 de la CEDH car celui-ci est moins précis et donne un sentiment parfois d'être un peu la solution à tout les problèmes. […] Alors qu'en application de l'article L411-1, cela aurait créé une jurisprudence intéressante en estimant que lorsque l'origine des ressources du couple provient d'un étranger en situation irrégulière marié avec un étranger en situation régulière qui sollicite le regroupement familial, ces ressources ne peuvent pas être écartées.
Lire la suite…Il aurait à mon sens été plus intéressant que la justice fonde sa décision sur l'article L411-1 et suivants du CESEDA (dans le cas d'espèce l'article 4 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 mais ces stipulations sont proches du régime général) plutôt que sur l'article 8 de la CEDH car celui-ci est moins précis et donne un sentiment parfois d'être un peu la solution à tout les problèmes. […] Alors qu'en application de l'article L411-1, cela aurait créé une jurisprudence intéressante en estimant que lorsque l'origine des ressources du couple provient d'un étranger en situation irrégulière marié avec un étranger en situation régulière qui sollicite le regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) » ; […] R. 411-4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]
[…] 335-01 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que par suite, il y a lieu de considérer que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et alors même que la situation de la requérante aurait pu relever des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial, le préfet a entaché la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
[…] 335-01-03 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans » ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, […]