Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables () ».

[…] Considérant que, par un arrêté du 12 février 2010, le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer à M. A, de nationalité sénégalaise, un titre de séjour sollicité au titre du regroupement familial sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par jugement du 8 février 2011, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE relève appel de ce jugement ;