Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Chapitre unique
Article L411-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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Décisions • 403
[…] — que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet par jugement du 12 avril 2012, le tribunal de première instance de Ségou lui a délégué l'autorité parentale pour sa fille Nadjouma ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. » ; que l'article L. 411-3 de ce code dispose : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 27 janvier 2016, n° 1404629
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois (….) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, […] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. » ; […]
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