Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Chapitre unique
Article L411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
3° Un membre de la famille résidant en France.
Commentaires • 3
[…] padding: 0;}--> L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, issu d'un amendement du Gouvernement présenté au Sénat, précise l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. A s'en tenir à leurs termes actuels, […] mais encore à la régularité du séjour des enfants au titre desquels est demandé le bénéfice de ces prestations. […] de la carte de séjour " vie privée et familiale " visée au 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soient entrés en France au plus tard en même temps que ce parent; - ou relèvent de catégories de familles faisant l'objet d'un traitement protecteur ou privilégié (réfugiés, apatrides, […]
Lire la suite…La circonstance que le membre de la famille au bénéfice duquel le regroupement familial est demandé réside déjà en France peut constituer, en vertu de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un motif de refus du regroupement familial. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. Considérant qu'en l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié qui peuvent être substituées à celles des articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions et que cette substitution de base légale n'a eu pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie dans l'instruction de sa demande par l'autorité administrative ; que, dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale précitée ;
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[…] — cet arrêté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — cet arrêté méconnaît les articles L. 411-5 et L. 411-6 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 10 mars 2023, n° 2103966
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint () ». L'article L. 411-6 du même code dispose toutefois que : « Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France ». L'article R. 411-6 du même code, applicable à la date de la décision attaquée, […]
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