Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL / Chapitre unique
Article L411-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 1 () JORF 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 4
1er Dans le titre premier du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 411-8 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…1er Dans le titre premier du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 411-8 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Décision déférée à la Cour : Jugements du 24 octobre 2008 rectifié le 02 décembre 2008 rendus par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 08/15319 […] Y en application de l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence quant aux conditions de validité du mariage ; que la déclaration faite sous serment devant un « notaire public » de Pondichéry par le père de M. […]
Lire la suite…- Mariage·
- Consul·
- Détenu·
- Communauté de vie·
- Jugement·
- Consentement·
- Ministère public·
- Acte·
- Service·
- Public
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. / A cette fin, […] lorsque le besoin en est établi, linguistique. L'étranger pour lequel l'évaluation du niveau de connaissance de la langue prévue à l'article L. 411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 n'a pas établi le besoin d'une formation est réputé ne pas avoir besoin d'une formation linguistique. […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Territoire français·
- Étranger·
- Refus·
- Ressortissant·
- Stipulation·
- Liberté fondamentale·
- Pays
3. Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2010, n° 1001670
[…] que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, par une lettre du 6 juin 2008 il a sollicité la régularisation de sa situation par le travail, mais il n'entrait pas dans les dispositions des articles L. 411-8 ou L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation étant entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, si l'article 7 b de cet accord précise que les ressortissants désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […]
Lire la suite…- Territoire français·
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