Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique
Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 46 () JORF 25 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 367
[…] 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne d'une part que le requérant ne justifie pas de la production de visa de long séjour et d'autre part, que si l'intéressé déclare travailler depuis le mois de décembre 2020, l'ancienneté dans l'emploi de décembre 2020 à mars 2022 ne peut être regardée comme suffisante pour l'obtention d'une carte de séjour mention « salarié ». Elle comporte ainsi les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée.
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[…] 335-01 […] L'OFII soutient qu'il ne dispose pas de pouvoir de décision sur les demandes de regroupement familial déposées dans ses services ; que seul le préfet, conformément aux articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est décisionnaire dans ces dossiers ; que la demande de la requérante a été adressée après instruction à la préfecture du Rhône pour une décision en date du 9 mars 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 août 2009, n° 0905266
[…] X soutient qu'il est titulaire d'une décision administrative de rejet à la suite du silence gardé pendant 6 mois par la préfecture sur son dossier de regroupement familial déposé complet le 9 novembre 2006, au regard des dispositions des articles L. 421-1, R. 421-20 et R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a déposé un recours en annulation contre ce refus ; que la condition d'urgence est vérifiée en l'espèce ; qu'il vit, […]
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Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a introduit un changement majeur dans la prise en compte des ressources indispensables pour être autorisé à faire venir sa famille. […] Enfin, le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». […] Conformément aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité, le maire sera conduit à émettre des avis motivés sur la satisfaction par le demandeur de ces conditions, […]
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