Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 dudit code : "Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret (…)" ; qu'enfin, […]

[…] Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de la violation des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, de la loi du 27 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à la ville, de l'accord franco-algérien, du décret du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration et du décret du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers, ne sont assortis d'aucune précision ; que la Cour n'est donc pas en mesure d'en apprécier la portée ni le bien fondé ; que, par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ;