Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version19/01/2005
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Version28/03/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M), Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29, paragraphe II, al. 3

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2

A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le dossier est transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L. 421-2.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
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Commentaire1


1Étrangers - Regroupement Familial - Réforme. Perspectives
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 18 avril 2006

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a introduit un changement majeur dans la prise en compte des ressources indispensables pour être autorisé à faire venir sa famille. […] Enfin, le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». […] Conformément aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité, le maire sera conduit à émettre des avis motivés sur la satisfaction par le demandeur de ces conditions, […]

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Décisions195


1Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2009, n° 0705295
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 dudit code : "Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : "A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 23 octobre 2015, n° 1401547
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code, « A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2012, n° 1001586
Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir (…) » et qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. […]

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