Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES / Chapitre unique
Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 dudit code : "Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : "A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code, « A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2012, n° 1001586
[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir (…) » et qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. […]
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Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a introduit un changement majeur dans la prise en compte des ressources indispensables pour être autorisé à faire venir sa famille. […] Enfin, le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». […] Conformément aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité, le maire sera conduit à émettre des avis motivés sur la satisfaction par le demandeur de ces conditions, […]
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