Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL / TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre unique
Article L431-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
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Décisions • 153
[…] 3. Considérant que la décision attaquée statue sur une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiante », qui relève des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour en contester la légalité, M me X ne peut utilement invoquer la demande de regroupement familial déposée parallèlement par son époux, qui avait pour objet de lui permettre de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement distinct des dispositions de l'article L. 431-1 du même code ;
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[…] 335-01-02-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « (…) tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 novembre 2007, n° 0703895
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour. […]
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