Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M), Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29, paragraphe IV

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-18 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-17 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 58

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Je suis victime ou témoin de violences conjugales : que faire ? Julie Tonnard, Avocate.
Village Justice · 12 mars 2015

[…] Aussi, si vous êtes de nationalité étrangère, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile dispose qu' en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Son renouvellement peut vous être accordé sur le fondement des dispositions des articles L. 431-2 et 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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2Violence sur les femmes au sein des couples.
Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 21 décembre 2012

3Violence sur les femmes au sein des couples.
Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 21 décembre 2012
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Décisions+500


1CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 1 octobre 2020, 19BX04367, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant victime de violences conjugales ;

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  • Étrangers·
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  • Congo·
  • Violence conjugale·
  • Liberté fondamentale·
  • Vie privée

2Cour administrative d'appel de Versailles, 4 avril 2013, n° 12VE02770
Rejet

[…] — que l'article L. 313-12 et l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été également méconnus dès lors qu'elle justifie avoir déposé trois mains courantes en 2009 et 2010 pour des faits de violence physique et morale de la part de son époux ; que ces violences ont duré jusqu'à la séparation ; qu'une procédure de divorce est en cours ;

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  • Titre

3Tribunal administratif de Nîmes, 21 janvier 2010, n° 0900136
Rejet

[…] — la décision se fonde sur l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les conditions étaient remplies au cas d'espèce ; que la communauté de vie entre le requérant et son épouse a cessé depuis mai 2006, aux dires mêmes de l'intéressé ; que la circonstance qu'il soit toujours marié ne contredit pas cette circonstance ; que son épouse est toujours vivante, qu'aucun enfant n'est né de ce mariage et que la rupture de la vie commune n'est pas justifiée par des violences conjugales ;

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  • Violence conjugale
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Documents parlementaires37

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…
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