Article L441-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2005 sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29, paragraphe V, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L434-12 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-20 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
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Commentaire1


1Demande de regroupement familial
benoitgarciaavocat.fr · 9 décembre 2019

Il est intéressant de noter que conformément à l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de refus du regroupement familial sont limitativement énumérés: […] 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. […]

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Décisions166


1Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2014, n° 1300700
Rejet

[…] 335-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2011, n° 0802831
Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et résultant de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2012, n° 1100558
Annulation

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'Art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.-« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : – 1o Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales « et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. […]

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