Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, paragraphe I, al. 1 à 8, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-7 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-12 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-10 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-9 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-2 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-2 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-11 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-8 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-5 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-5 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-3 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-1 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-7 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-6 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ;
6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail.
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 25 juillet 2006
35 textes citent l'article

Commentaires230


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, […] en vertu de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement d'un étranger en rétention administrative, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ne peut être justifiée que par l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné au 3 ° du paragraphe II de l'article L. 511-1.

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Mayara Lemos · Petites affiches · 5 janvier 2021
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2013, n° 1100802
Rejet

[…] 335-01-03 […] 10. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : « (…) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation » ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est inopérant ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2014, n° 1402274
Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2008, n° 0800713
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — qu'elle est en tous points conforme à l'article L.511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui l'institue ; […]

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