Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, paragraphe I, al. 9, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-5 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-6 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-15 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-9 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-8 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-11 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-12 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-7 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-10 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-14 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-8 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-5 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-4 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-3 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-13 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Modifié par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 7 (V)

L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Sortie de vigueur le 18 juillet 2011
41 textes citent l'article

Commentaires205


1Quelques rappels sur le droit de plaidoirie avec la reference des textes
Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

[…] procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, […] en permettant que les audiences visées par les articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6, L. 512-1 et L. 733-1 puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics. 27. […] En dernier lieu, en application des articles L. 213-9, L. 222-4, […]

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3Portée en cause d’appel de l’article L.743-3 du CESEDA
alyoda.eu · 30 novembre 2020

[…] Cette affaire pose la question de la portée en cause d'appel, des dispositions de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose […] : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 8 décembre 2020, n° 20/00214
Confirmation

[…] Selon les articles R. 552-2 et R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, et cette requête doit, […] être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1. […] Mais selon l'article L. 512-1 III du même code, la constatation de la légalité de la décision de placement en rétention administrative peut être contestée par l'étranger devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 22 octobre 2015, n° 1508376
Rejet

[…] La présidente du tribunal administratif de Lille a désigné M. X, conseiller, pour statuer selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les recours en annulation dirigés contre les mesures d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

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3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 3 janvier 2019, n° 19/00010
Confirmation

[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Vu l'ordonnance rendue le 01 janvier 2019 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. Z Y ;

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Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
Le droit en vigueur prévoit d'une carte de séjour portant la mention « ICT » est délivrée si le ressortissant justifie d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois. La directive 2014/66/UE (article 5 §1 b) donne une marge de manœuvre en ce domaine. Elle permet en effet de fixer cette période ininterrompue de trois à six mois pour les employés stagiaires et de trois à douze mois dans le cas des cadres et des experts. Par ailleurs, la directive permet aux États membres d'exiger le respect d'un délai de six mois au maximum entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire et … Lire la suite…
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