Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE / Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
Commentaires • 14
[…] du présent article ». 2. L'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « L . 512 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 5 février 2008, n° 0800282
[…] Vu la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a, en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désigné M me X, premier conseiller, à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les recours dirigés contre les décisions fixant le pays de renvoi accompagnant de tels arrêtés ;
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[…] En cas de placement en rétention, après le délai d'un mois et avant que le tribunal n'ait rendu sa décision, le tribunal statue « selon la procédure prévue à l'article L.512-2 » du CESEDA sur la légalité de l'OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi. […] que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code. […] Le recours à des magistrats honoraires pour le contentieux de l'APRF
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