Article L512-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant que, par les dispositions des articles L. 512-1-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se caractérise notamment par le fait que l'arrêté ne peut pas être mis à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu'une demande présentée devant le président du tribunal administratif et tendant à l'annulation de cet arrêté a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait statué sur elle ; qu'ainsi, […]

[…] o En ce qui concerne la légalité interne : que les dispositions du 8° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme établis ; qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard du droit communautaire ; que les dispositions de l'article L.512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;