Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE / Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Article L512-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 56 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 69
[…] Considérant que, par les dispositions des articles L. 512-1-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se caractérise notamment par le fait que l'arrêté ne peut pas être mis à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu'une demande présentée devant le président du tribunal administratif et tendant à l'annulation de cet arrêté a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait statué sur elle ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Juge des référés·
- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Exécution·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité·
- Procédure contentieuse·
- Convention internationale·
- Annulation
[…] o En ce qui concerne la légalité interne : que les dispositions du 8° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; que les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme établis ; qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard du droit communautaire ; que les dispositions de l'article L.512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Menaces·
- Ordre public·
- Ressortissant·
- Ordre·
- Légalité externe·
- Sécurité publique
3. Tribunal administratif de Rennes, 14 mai 2008, n° 0802058
[…] présenté son rapport et entendu : les observations orales de Me le Strat, avocate du requérant, qui soutient que la reconduite à la frontière des ressortissants polonais obéït à des régles particulières, l'article L. 511-1 II 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à M. Y qui est entré en France depuis plus de 3 mois, que par application combinée des dispositions des articles L. 121-4 et L. 512-1 du même code, l'arrêté de reconduite doit comporter un délai pour quitter le territoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que des frais irrépétibles ont été engagés par le requérant dans le cadre de la présente instance ; […]
Lire la suite…- Frontière·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Pologne·
- Séjour des étrangers·
- Citoyen·
- Légalité·
- Aide juridictionnelle·
- Droit d'asile·
- Asile