Article L522-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005
>
Version23/12/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, al. 8 à 10, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L632-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 23 décembre 2012
5 textes citent l'article

Commentaires6


Thierry Vallat · 15 septembre 2014

[…] L'article 5 complète l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser les conséquences du défaut d'avis de la commission d'expulsion. A l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, son avis est réputé rendu, et l'autorité administrative peut statuer.

 Lire la suite…

Thierry Vallat · 9 juillet 2014

[…] L'article 5 complète l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser les conséquences du défaut d'avis de la commission d'expulsion. A l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, son avis est réputé rendu, et l'autorité administrative peut statuer.

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2013

Toutefois, le troisième alinéa du même article dispose que cette attestation de domicile ne peut être délivrée à un étranger qui n'est ni citoyen d'un État membre de l'Union européenne, ni ressortissant d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse que s'il est en possession d'un des titres de séjour prévus aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En effet, l'article L. 264-2 du CASF, qui constitue une disposition générale, […] L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée […] et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions327


1Tribunal administratif de Melun, 18 août 2008, n° 0806019
Rejet

[…] Il soutient, en premier lieu, que le préfet a, par l'arrêté contesté, méconnu les dispositions des articles L.313-11, L.321-2, «L.511-1 3°», L.522-1, L.522-2 et L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Frontière·
  • Commission·
  • Tiré·
  • Territoire français·
  • Vie privée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Inopérant·
  • Pays

2Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2014, n° 1424590
Rejet

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'expulsion du 29 janvier 2014 ; que cet arrêté est insuffisamment motivé ; qu'en se fondant sur les articles L. 521-1 et L. 522-2 au lieu de l'article L. 521-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit ; qu'en tout état de cause, le Ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'expulsion de M. Y répond à une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Expulsion·
  • Juge des référés·
  • Vie privée·
  • Convention internationale·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Atteinte·
  • Légalité

3Cour administrative d'appel de Nantes, 9 janvier 2012, n° 11NT02649
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. – Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. – Toutefois, […] lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l' article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […] L. 312-2, […] L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

 Lire la suite…
  • Aide juridictionnelle·
  • Refus·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Territoire français·
  • Demande d'aide·
  • Dérogatoire·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0