Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Article L523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 70
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561-1. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables.
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Commentaires • 7
[…] […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L . 513-1 Article L . 513-2 Article L . 513-3 Article L .513-4 Article L […]
Lire la suite…[…] qui découlent d'une condamnation pénale, et qui sont subies à titre de peine accessoire ou complémentaire. […] En cas de requête en relèvement d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national, les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précisent qu'« Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. […] / Toutefois, […] /2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 561-1 ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y Z soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est atteint de troubles psychiatriques pour lesquels il est suivi en France ; que cette décision ne tient pas compte de l'ancienneté de son séjour et de ses attaches familiales en France ;
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[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration » ; qu'aux termes de l'article L. 523-2 du même code : « Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à L. 513-2 » ; que l'article L. 523-3 de ce code dispose : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561-1 (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2010, n° 0810962
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 513-4 » ; […]
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Il se heurte aux dispositions restrictives de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui imposent que la demande de relèvement soit formée alors que l'étranger « réside hors de France », c'est-à-dire respecte l'interdiction. La loi ne pose que deux exceptions : l'étranger qui est emprisonné en France et celui qui fait l'objet « d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, -4 et -5 ou L. 561-1 » du même code. […] B…, n° 249473, de 2004 alors que le texte de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifié entre votre décision de 2004 et l'arrêté attaqué. […]
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