Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Article L524-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ;
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.
Commentaire • 1
Décisions • 162
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient : — que sa demande d'abrogation est recevable au regard des dispositions du 2° de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour connaitre de ce litige en raison du lien de connexité qui le lie à la requête enregistrée par le greffe de ce tribunal sous le n°1006696 ; — que la décision implicite attaquée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Lire la suite…- Expulsion·
- Eures·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Abrogation·
- Pays·
- Territoire français
[…] 3. […] Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 524-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité a compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée.
Lire la suite…- Expulsion·
- Assignation à résidence·
- Abroger·
- Abrogation·
- Pays·
- Étranger·
- Liberté·
- Justice administrative·
- Département·
- Ordre public
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2014, n° 12MA01121
[…] 335-01-03 […] 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les motifs de l'arrêté d'expulsion ainsi que sa demande d'abrogation de cet arrêté sur le fondement des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Lire la suite…- Abroger·
- Abrogation·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Expulsion·
- Justice administrative·
- Refus·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Liberté
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3-1 inséré dans le décret du 26 mai 1982 précité par l'article 9 du décret du 3 mai 2002 pris pour l'application de la loi n° […] , comme cela est, en règle générale, le cas en raison de l'application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans lequel a son siège l'autorité qui a pris le refus d'abrogation attaqué ;
Lire la suite…