Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Article L531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 70 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation.
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] Considérant que la décision contestée vise les textes et mentionne les considérations de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle vise en particulier les articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Bulgare relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996 ; qu'elle précise notamment que M. Y ne peut justifier résider régulièrement en France et qu'il détient un titre de séjour en Bulgarie ; qu'elle n'avait pas à mentionner nécessairement l'ensemble des éléments pris en compte par le préfet ; que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de réadmission doit dès lors être écarté ;
Lire la suite…- Gouvernement·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- République·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Bulgarie·
- Assignation à résidence
[…] et 8, la convention signée à Shengen le 19 juin 1990, l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République d'Italie signé le 3 octobre 1997 entré en vigueur le 1 er décembre 1999 ainsi que les articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit ; que, d'autre part, cette même décision précise que M. X né le
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Recours·
- Légalité·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Délégation de signature·
- Suspensif
3. Tribunal administratif de Guyane, 28 mai 2015, n° 1401297
[…] 335-01-03-04 […] — la décision faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 531-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. / (…).» ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai·
- Obligation·
- Document d'identité·
- Départ volontaire·
- Titre·
- Autorisation provisoire