Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
Article L541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 70
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 561-1.
Commentaires • 7
Décisions • 115
[…] 4. Considérant que pour rejeter le recours de M. A…, le premier juge a estimé que dès lors que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il était présent sur le territoire français contrairement aux dispositions de l'article L. 541-2 du même code, le préfet de l'Hérault était tenu de rejeter les demandes de l'intéressé tendant à son assignation à résidence et à la levée de l'interdiction de retour dont il faisait l'objet ;
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[…] — M. Y n'apporte pas la preuve que l'interdiction définitive du territoire dont il est l'objet aurait fait l'objet d'un relèvement qui ne peut être accordé en outre que si le ressortissant étranger réside hors de France, conformément à l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2007, 06-85.291, Inédit
[…] n'étant ni incarcérée ni assignée à résidence, elle ne se trouve dans aucun des deux seuls cas d'exception, rendant sa requête recevable, prévus par l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les juges ajoutent que l'application de ce texte ne constitue ni une restriction excessive au droit d'accès à un tribunal défini par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ni, après avoir examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressée, une atteinte disproportionnée aux droits protégés par l'article 8 de ladite Convention ;
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En vertu de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, applicable aux intermédiaires en assurance et en vigueur à la date de la première décision, le principe est celui de la publication des décisions de la commission des sanctions, […] R..., 4 juillet 2012, 344922). […] L'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise également une procédure de relèvement d'une interdiction définitive du territoire français à condition notamment que le ressortissant étranger réside hors de France (M. […]
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