Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre Ier : Placement en rétention
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
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[…] X en rétention administrative vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-3 ; qu'il énonce que le requérant, dont il rappelle la nationalité, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 février 2013 et qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] Considérant enfin que l'avocat de M. Y Z soutient qu'il y a eu en l'espèce violation des dispositions de l'article L551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois il est justifié de la notification de ses droits à M. Y Z, notamment de la recevabilité de sa demande d'asile, par le truchement d'un interprète ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 3 février 2021, n° 21/00341
[…] ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2021 […] y ajoutant sur le moyen unique tiré de la violation de l'article L 552-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ces dispositions permettent, […] une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé dépend et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
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