Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 36
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Commentaires • 93
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335241&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) ; procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ;
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article L. 3341-1 susmentionné, l'ivresse ne donne lieu à une mesure de rétention qu'à la double condition qu'elle soit manifeste et constatée dans un lieu public. Ledit article ne trouve donc pas à s'appliquer à une personne se trouvant seulement sous l'emprise d'un état alcoolique. […] L551-1, L552-1 à L552-6 et art. […] L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de rétention douanière (24h renouvelable une fois, art. 323-2 du Code des douanes) ou encore de garde à vue (24h renouvelable une fois, art. 63 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; que tous les délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, s'est assuré que Monsieur A B C, objet d'un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière n°14131948 M en date du 25 octobre 2014, notifié le même jour, ne pouvait quitter le territoire national avant le 09 décembre 2014 à 18h20, délai nécessaire à la délivrance d'un titre de circulation trans-frontière ;
Lire la suite…- Grève·
- Détention·
- Liberté·
- Délai·
- Étranger·
- Ordre des avocats·
- Juge·
- Éloignement·
- Ordonnance·
- Voyage
[…] L'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; que tous délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, s'est assuré que Monsieur X Y Z, objet d'un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière n°15130220 M en date du 31 janvier 2015, notifié le même jour à 14h40 et d'une décision de placement en rétention administrative en date du 31 janvier 2015 notifiée le même jour à 14h40, ne pouvait quitter le territoire national avant le 25 février 2015 à 14h40, délai nécessaire à la délivrance d'un titre de circulation trans-frontière.
Lire la suite…- Liberté·
- Détention·
- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Compétence judiciaire·
- Agence régionale·
- Appel·
- Résidence·
- Établissement hospitalier
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2013, n° 13/00319
[…] L'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; tous délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été respectés et le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Marseille, s'est assuré que Monsieur A X, objet d'un d'une obligation de quitter le territoire national n°83-2013-246 en date du 02 mai 2013, […] Le représentant de la Préfecture conclut à la confirmation de la décision au visa de l'article L552-7 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE, relevant que Monsieur X dissimule son identité, […]
Lire la suite…- Consulat·
- Algérie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Audition·
- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- En la forme
Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, […] l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; 71. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […]
Lire la suite…