Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 52
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] L552-1 […] Considérant qu'en application des articles L.551-2, alinéa 2 et L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger retenu en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement doit être, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
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[…] Il incombe au juge, en vertu des articles L.552-1, L . 552- 2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du respect des droits de la défense, de caractériser l'obstacle insurmontable empêchant d'entendre à l'audience la personne en rétention. L'article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Le juge rappelle à l'étranger les droits qui Y sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, […] le 02 Octobre 2018 à 10h30
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 15 août 2010, n° 10/02831
[…] prévu à l'article L 553-1 émargé par l'intéressé que celui-ci a été, […] Que les articles L552 -7 et 552 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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