Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Mais attendu que l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant les nouvelles saisines du juge des libertés et de la détention renvoie aux articles L.552-1et L.552-2 du dit Code ; que le second article se rapporte au contrôle du registre , visé à l'article L. 553-1 du même Code, exercé par le juge des libertés et de la détention pour s'assurer que l'étranger a été , au moment de la notification de la décision de placement en Z, pleinement informé de ses droits, et placé en état de les faire valoir ;

[…] T R I B U N A L […] Sur l'exercice des droits, il résulte de l'article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les droits s'exercent à compter de l'arrivée au Centre de Z A ; qu'il n'est pas contesté que des téléphones se trouvent à la disposition du retenu au Centre de Z A ; qu'aucun grief n'est donc relevé après avoir observé que le délai d'acheminement de l'étranger du centre de Paris vers le Centre de Z A est de moins de deux heures puisque il lui a été notifié le placement en Z le 21 janvier 2013 à 21h50 et qu'il est arrivée au Centre de Z A à 23h45 ;