Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Article L552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 54
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article L. 552-1.
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[…] Aux termes de l'article L 552-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité judiciaire peut ordonner, l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […] Vu les articles L552-1 à L552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
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[…] Qu'en effet, l'intéressé est en rétention initiale depuis le 30 avril 2010 à 10 H 05 alors que l'article L 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L 552-1 ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 août 2014
[…] Vu les dispositions des articles L 552-1 à L 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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