Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Article L552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 5
L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.»).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006147774&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20161217" target="_blank">L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, […] sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également […] idArticle=LEGIARTI000024197512&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20161217" target="_blank">L.552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Le paragraphe III de l'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' « En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Vu, au visa des articles L. 512-1, L. 552-1 à L552-6, R. 552-10 et R. 552-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en contestation du placement en rétention présentée le 3 janvier 2017 par M. X Z, enregistrée le même jour à 11h44 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ;
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[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 20 avril 2019, n° 19/00171
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Aux termes des dispositions de l'article L. 3341-1 susmentionné, l'ivresse ne donne lieu à une mesure de rétention qu'à la double condition qu'elle soit manifeste et constatée dans un lieu public. Ledit article ne trouve donc pas à s'appliquer à une personne se trouvant seulement sous l'emprise d'un état alcoolique. […] L551-1, L552-1 à L552-6 et art. […] L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de rétention douanière (24h renouvelable une fois, art. 323-2 du Code des douanes) ou encore de garde à vue (24h renouvelable une fois, art. 63 du Code de procédure pénale ; […]
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