Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables.
Commentaires • 28
Aux termes des dispositions de l'article L. 3341-1 susmentionné, l'ivresse ne donne lieu à une mesure de rétention qu'à la double condition qu'elle soit manifeste et constatée dans un lieu public. Ledit article ne trouve donc pas à s'appliquer à une personne se trouvant seulement sous l'emprise d'un état alcoolique. […] L551-1, L552-1 à L552-6 et art. […] L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de rétention douanière (24h renouvelable une fois, art. 323-2 du Code des douanes) ou encore de garde à vue (24h renouvelable une fois, art. 63 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; 71. […] L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt-huit jours. […] En premier lieu, le dépôt de la demande d'asile qui, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En tout état de cause, tant par l'absence de document de voyage que par la dissimulation de son identité véritable, qui fait volontairement obstruction à son éloignement, les conditions d'application de l'article L 552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile sont parfaitement réunies.
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[…] La requête du préfet de police, fondée sur l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant, d'une part, de l'absence de passeport de M. Z A, d'autre part, de l'obstruction volontaire à son éloignement.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2007, n° 07/03666
[…] L552-1 […] Numéro d'inscription au numéro C : B 07/03666 […] Conformément à l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai de 15 jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 48 h et quand l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ,de la dissimulation de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ,le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi .
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Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, […] l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; 71. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […]
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