Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables.
Commentaires • 28
Aux termes des dispositions de l'article L. 3341-1 susmentionné, l'ivresse ne donne lieu à une mesure de rétention qu'à la double condition qu'elle soit manifeste et constatée dans un lieu public. Ledit article ne trouve donc pas à s'appliquer à une personne se trouvant seulement sous l'emprise d'un état alcoolique. […] L551-1, L552-1 à L552-6 et art. […] L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), de rétention douanière (24h renouvelable une fois, art. 323-2 du Code des douanes) ou encore de garde à vue (24h renouvelable une fois, art. 63 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; 71. […] L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt-huit jours. […] En premier lieu, le dépôt de la demande d'asile qui, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que, par requête du 19 mars 2013, le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes de prolonger à nouveau le maintien de X Y en rétention pour une durée de vingt jours sur le fondement des dispositions de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'il n'a pu, malgré les diligences effectuées en temps utile à cette fin, assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai du maintien en rétention, en raison de l'absence de délivrance par les autorités tunisiennes du document transfrontière nécessaire ;
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[…] En application de l'article L552-4 du CESEDA, l'assignation à résidence est subordonnée, notamment à la remise d'un passeport en cours de validité. […] Les conditions de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
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3. Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2013, n° 13/00103
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Considérant que l'appelant de nationalité étrangère, ne présente pas son passeport ; que cette situation est assimilée à la perte ou à la destruction du document et les conditions de l'article L552- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, il y a lieu à seconde prolongation et la confirmation de l'ordonnance déférée ;
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Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, […] l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; 71. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […]
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