Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 57
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le
Lire la suite…Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
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[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] — Vu l'ordonnance du 08 juin 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 juin 2007 à 16h10 ; […] — Vu les observations de M. Y Z A, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que la deuxième prolongation ne devrait pas excéder 5 jours en application de l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 2 septembre 2020, n° 20/02115
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] ayant obtenu un accord de délivrance de laissez passer consulaire le 28 août, il est déraisonnable et infondé de considérer qu'un routing pour le 8 septembre est tardif alors que l'obtention du Laissez Passer et les contraintes de l'organisation du départ notamment en période d'épidémie avec la nécessité de procéder à des tests de dépistage, nécessitent d'évidence quelques jours, s'agissant de la critique de la transmission tardive au consulat des éléments d'identification, il est rappelé au visa de l'article L552-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […]
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