Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 15
[…] L 552 - 9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Monsieur Amine Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicite l'infirmation de la décision déférée et sa libération immédiate au motif que les conditions des articles L . 5112-1 et R 776-2 du Code de l'entrée et du séjour […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Appel·
- Ordonnance·
- Liberté·
- Contestation·
- Notification·
- Pourvoi en cassation·
- Prolongation
[…] Nous , Christine ROUGER, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Recours·
- Détention·
- Ordre·
- Centre pénitentiaire·
- Délai·
- Notification·
- Étranger·
- Ordonnance·
- Interprète
3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 16 août 2018, n° 18/00534
[…] Nous , Paule POIREL, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 28 juin 2018 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Police municipale·
- Identité·
- Procédure pénale·
- Interpellation·
- Liberté·
- Compétence·
- Ordonnance·
- Cigarette·
- Prolongation
Ce sont les audiences dites « 35bis » du numéro de l'article de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyait cette procédure. Aujourd'hui, c'est devenu l'article L.551-1 du CESEDA mais le nom 35bis est resté (les panneaux des tribunaux n'ont pas été changés d'ailleurs). […] L. 552-9 du CESEDA). Pour les mêmes raisons qu'expliquées plus haut, cette audience est encore appelée « 22ter » par les avocats et magistrats.
Lire la suite…