Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 15
[…] L 552 - 9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Monsieur Amine Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicite l'infirmation de la décision déférée et sa libération immédiate au motif que les conditions des articles L . 5112-1 et R 776-2 du Code de l'entrée et du séjour […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Y. PALERMO-CHEVILLARD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 août 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Nationalité·
- Ordonnance·
- Voyage·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Devoir de diligence·
- Identité·
- Détention·
- Ministère public·
- Liberté
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] d'Asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L552-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance·
- Notification·
- Police·
- Appel·
- Pourvoi en cassation·
- Détention·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2007
[…] Nous, E. D, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 26 décembre 2006, pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Frontière·
- Étranger·
- Passeport·
- Ordonnance·
- Détention·
- Ministère public·
- Liberté·
- Mention manuscrite·
- Assignation
Ce sont les audiences dites « 35bis » du numéro de l'article de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyait cette procédure. Aujourd'hui, c'est devenu l'article L.551-1 du CESEDA mais le nom 35bis est resté (les panneaux des tribunaux n'ont pas été changés d'ailleurs). […] L. 552-9 du CESEDA). Pour les mêmes raisons qu'expliquées plus haut, cette audience est encore appelée « 22ter » par les avocats et magistrats.
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