Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Commentaires • 15
[…] L 552 - 9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Monsieur Amine Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicite l'infirmation de la décision déférée et sa libération immédiate au motif que les conditions des articles L . 5112-1 et R 776-2 du Code de l'entrée et du séjour […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Y. PALERMO-CHEVILLARD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 août 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Nationalité·
- Ordonnance·
- Voyage·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Devoir de diligence·
- Identité·
- Détention·
- Ministère public·
- Liberté
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] d'Asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L552-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance·
- Notification·
- Police·
- Appel·
- Pourvoi en cassation·
- Détention·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2007
[…] Nous, E. D, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 26 décembre 2006, pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Frontière·
- Étranger·
- Passeport·
- Ordonnance·
- Détention·
- Ministère public·
- Liberté·
- Mention manuscrite·
- Assignation
Ce sont les audiences dites « 35bis » du numéro de l'article de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoyait cette procédure. Aujourd'hui, c'est devenu l'article L.551-1 du CESEDA mais le nom 35bis est resté (les panneaux des tribunaux n'ont pas été changés d'ailleurs). […] L. 552-9 du CESEDA). Pour les mêmes raisons qu'expliquées plus haut, cette audience est encore appelée « 22ter » par les avocats et magistrats.
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